Conditions générales & Politique de confidentialité

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

I. Généralités

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation, par des personnes physiques ou morales du site internet www.cartegrise-rapide.fr, édités par la SAS ALLIANCE AUTO, personne morale privée et indépendante des administrations. Ce document établi en langue française s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du Site. Les Présentes Conditions ont pour vocation de définir, délimiter et cadrer les modalités de fonctionnement des services proposés par CARTEGRISE-RAPIDE. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. En cas de contradiction entre différents engagements pris par les Parties et/ou avec les Prestataires CARTE GRISE RAPIDE, les présentes CGVU prévalent, hors accord explicite des Parties postérieur à l’acceptation des présentes CGVU. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d’Utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter sans réserve. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. CARTE GRISE RAPIDE se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et des Services.

2. Définitions – Lexique

 Capacité : Est légitime à solliciter une démarche sur le Site le propriétaire du véhicule, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, objet de la démarche, qui ne doit pas présenter d’anomalie (gage, vol, non-conformité aux dispositions françaises et européennes, etc.).

Certificat de situation administrative du véhicule : Attestation d’absence d’inscription de gage sur le véhicule – attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Document devant être remis par le vendeur à l’acquéreur dans le cadre d’une CTVO.

Client : Désigne toute personne physique ou morale, majeure et/ou juridiquement capable qui procède à une commande sur le Site.

Commande : Désigne tout achat de produits ou services réalisé sur le Site.

Compte personnel : Toute personne physique ou morale bénéficiant d’un compte sur le Site dont l’accès est soumis à des identifiants de connexion.

Contra CARTE GRISE RAPIDE : Désigne l’ensemble contractuel qui lie CARTE GRISE RAPIDE aux Utilisateurs et/ou Clients et comprend les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, les éventuels Contrats et tout autre type de document et contenu transmis par CARTE GRISE RAPIDE ou disponible(s) sur le Site et précisant les modalités de vente, le déroulement et l’organisation des Prestations et le fonctionnement du Site.

CTVO (Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion) : Démarche à effectuer suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.

Démarche(s) : Désigne une ou les prestation(s) de services proposée(s) sur le Site.

DCA (Demande de changement d’adresse) : Démarche à effectuer en cas de changement d’adresse du titulaire principal du véhicule, désigné sur le certificat d’immatriculation.

DUP (Demande de duplicata) : Démarche à effectuer en cas de perte, vol, détérioration du certificat d’immatriculation et permettant d’en obtenir un nouveau.

Données à caractère personnel : Désigne l’ensemble des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 Avril 2016.

Notice : Documentation énumérant les étapes de la démarche et la liste des pièces justificatives à adresser par CARTE GRISE RAPIDE au Client par voie électronique ou postale.

Produits : Constituent les produits proposés par CARTE GRISE RAPIDE et susceptibles de faire l’objet d’une commande sur le Site.

Services : Constituent l’intégralité des services proposés par CARTE GRISE RAPIDE et susceptibles de faire l’objet d’une commande sur le Site.

Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel sur le Site.

Véhicule : Moyen de transport terrestre à moteur, objet d’une démarche – formalité proposée sur le Site.

Vendeur : Désigne la SAS ALLIANCE AUTO, fournisseur de produits et de services et éditeur du site www.cartegrise-rapide.fr.  

3. Identification de la SAS ALLIANCE AUTO

La Société par Actions Simplifiée ALLIANCE AUTO au capital de 1 000 € dont le siège social est situé 16 b chemin de Tivoli, 13800 ISTRES, RCS de Salon de Provence n° 884 705 245.

ALLIANCE AUTO, CARTE GRISE RAPIDE dispose d’un agrément et d’une habilitation délivrés par le Ministère de l’Intérieur lui permettant de réaliser les démarches pour le Client et d’encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public (n° d’habilitation 247587).

Le site est hébergé par . CARTE GRISE RAPIDE est joignable :

– Par e-mail à l’adresse suivante : contact@cartegrise-rapide.fr.

– Depuis la messagerie sécurisée de l’espace personnel de l’Utilisateur.

Les sites internet www.cartegrise-rapide.fr,sont édités par la SAS ALLIANCE AUTO.  

4. Objet

CARTE GRISE RAPIDE est une société privée et indépendante des administrations françaises qui exerce une activité d’information, d’aide et d’accompagnement auprès des sociétés, particuliers et professionnels de l’automobile dans les démarches relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules terrestres à moteur et plus précisément :

– Formalité de changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (CTVO),

– Formalité de changement d’adresse du certificat d’immatriculation (DCA),

– Formalité de demande de duplicata du certificat d’immatriculation (DUP),

– Formalité de demande de cession et de déclaration d’achat. (DC), (DA),

– Formalité de demande de fiche d’identification. (FID)

Les démarches réalisées par CARTE GRISE RAPIDE se limitent à celles ci-dessus énumérées selon les modalités et conditions ci-après décrites. Dans le cadre des démarches, CARTE GRISE RAPIDE se limite à la vérification des informations et pièces communiquées par le Client et à leur transmission aux administrations compétentes chargées d’enregistrer les formalités et d’adresser aux Clients directement les justificatifs et documents par voie électronique et postale. CARTE GRISE RAPIDE ne se substitue pas à un garage automobile agissant uniquement en qualité de mandataire pour la réalisation de formalités imposées par des dispositions légales et réglementaires, françaises et communautaires. CARTE GRISE RAPIDE est susceptible de faire appel à des prestataires, professionnels extérieurs, à savoir la solution de paiement. Cette liste est non exhaustive et non limitative. Lesdits prestataires sont tenus par une obligation de confidentialité quant aux informations et éléments communiqués par le Client et auxquels ils ont accès.

5. Démarches

a. Dispositions générales

Toutes les démarches proposées par CARTE GRISE RAPIDE doivent être réalisées sur le Site et sont destinées à tout titulaire d’un véhicule domicilié en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer. CARTE GRISE RAPIDE met à disposition des formulaires, propres à chaque démarche, afin d’obtenir toutes les informations relatives au véhicule, à son titulaire et cotitulaire(s) le cas échéant et à la démarche à réaliser. Le détail du processus de chaque démarches-détaillées ci-après s’applique à l’ensemble des prestations à l’exception des formalités dont le coût est supérieur à 1 000€ TTC pour lesquelles le Client est invité à prendre contact avec CARTE GRISE RAPIDE par e-mail à l’adresse suivante : contact@cartegrise-rapide.fr.

Pour réaliser une démarche, le Client doit être propriétaire du véhicule, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné qui ne doit pas présenter d’anomalie (gage, vol, non conforme aux dispositions françaises et européennes, modifications des caractéristiques techniques sans certificat d’un professionnel, etc.). Le véhicule doit être à jour du contrôle technique et doit être assuré. Toute fausse déclaration relèvera de la responsabilité du Client.

Le processus de chaque démarche débute par la saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule concerné, le code postal de résidence / domiciliation du titulaire pour les personnes physiques ou l’établissement de la société pour les personnes morales. Ces informations permettent le calcul du coût de la carte grise en fonction de la démarche sélectionnée par le Client. Le Client ne dispose pas de la possibilité de procéder à des modifications des caractéristiques à l’exception de celles qui seraient manquantes dans les informations obtenues par le Site. S’il une ou plusieurs caractéristique(s) est/sont erronée(s), le Client devra contacter CARTE GRISE RAPIDE avant de poursuivre sa démarche. Le Client s’engage à ce que les caractéristiques techniques du véhicule obtenues sur le Site correspondent bien à celles existantes et dont est équipé le véhicule.

Le coût de la démarche comprend les frais de prestation de CARTE GRISE RAPIDE détaillés ci-après ainsi que le coût de la taxe.

Ce dernier est déterminé par le Système d’Immatriculation des Véhicules et le Ministère de l’Intérieur, calculé à partir des éléments suivants : département, puissance fiscale, type de véhicule et date de mise en circulation. Des taxes supplémentaires peuvent s’ajouter en fonction de la démarche et du véhicule à immatriculer (coût supplémentaire en cas de 4ème changement d’adresse par exemple). En tout état de cause, le Client recevra le détail des taxes réglées par voie électronique ou postale lors de la réception du certificat d’immatriculation. S’il s’avère que le prix de la taxe obtenu sur le Site est erroné, CARTE GRISE RAPIDE remboursera le surplus au Client ou sollicitera un complément le cas échéant. Si un paiement complémentaire est demandé au Client, il devra être réglé préalablement à la finalisation du dossier par CARTE GRISE RAPIDE. A défaut, le traitement du dossier est suspendu jusqu’à régularisation par le Client.

La collecte des informations sur le Site a pour unique objectif l’aboutissement des formalités et sont, à cette fin, transmises aux services administratifs compétents permettant d’obtenir la finalité de la démarche. Ainsi, le Client est tenu de renseigner toutes les informations sollicitées dans le formulaire sur le Site et doit adresser à CARTE GRISE RAPIDE toutes les pièces justificatives demandées, complétées et signées le cas échéant. Le Client est tenu de s’assurer de l’exactitude des renseignements communiqués et de leur cohérence avec les pièces justificatives fournies mais également de vérifier que la saisie ne fait l’objet d’aucune faute de frappe, erreur d’étourderie, erreur de sélection dans une question à réponse multiple proposée, etc. A cette fin, le Client dispose d’un récapitulatif des informations renseignées dans le formulaire et ce, préalablement à la validation qui générera les documents CERFA. Il lui appartient de procéder à des modifications si nécessaire. Une fois le dossier validé dans son intégralité, aucune modification ne pourra être effectuée. Les pièces justificatives adressées par le Client doivent être valables pendant une durée minimum de 48h ouvrées à compter de la validation du dossier par CARTE GRISE RAPIDE étant précisé qu’un dossier est validé lorsque toutes les informations et pièces justificatives sont communiquées à CARTE GRISE RAPIDE de façon claire et lisible.

Une fois le processus de commande finalisé, le Client est invité à télécharger les pièces justificatives sollicitées. Les CERFA générés sur le Site sont adressés au Client par voie électronique, ils sont à remplir et à signer et à envoyer à CARTE GRISE RAPIDE ou sur le Site CARTEGRISE-RAPIDE.FR. Passé le délai d’un mois à compter de la date de commande, à défaut de réception d’un dossier complet et conforme, la commande sera annulée, seul le montant correspondant aux taxes réglées restera remboursé. En l’absence de réception des éléments et/ou en cas d’erreur(s) décelée(s) à réception des documents.

A réception des éléments envoyés par le Client, CARTE GRISE RAPIDE procèdera à leur vérification et à la transmission de ces derniers aux administrations compétentes. Le Client sera notifié dès lors qu’un élément serait manquant ou ne serait pas validé (information manquante, document non original le cas échéant, document illisible, etc.). Au-delà de 3 pièces manquantes et/ou invalidées, le Client sera soumis à des frais supplémentaires qu’il devra régler dès réception de la demande. A défaut, le traitement de son dossier sera suspendu. Si une erreur est décelée sur un document original que CARTE GRISE RAPIDE devra réexpédier au Client, ce dernier sera également soumis à une facturation complémentaire dont il devra s’acquitter dans les mêmes conditions que celles ci-avant détaillées.

Les pièces justificatives adressées par le Client doivent être valables pendant une durée minimum de 48h ouvrées à compter de la validation du dossier par CARTE GRISE RAPIDE étant précisé qu’un dossier est validé lorsque toutes les informations et pièces justificatives sont communiquées à ALLIANCE AUTO de façon claire et lisible. 

Le Client sera informé du suivi de son dossier et notamment de la transmission des informations aux administrations compétentes. Les délais de traitement par ces dernières sont susceptibles de varier selon la période, la nature de la demande, l’administration compétente et la situation géographique du Client. CARTE GRISE RAPIDE ne s’engage en aucun cas sur un quelconque délai quant à la livraison de la formalité qui intervient lorsque le Client reçoit les éléments justificatifs par voie postale adressés par les préfectures dont le délai peut être de 7 à 45 jours. CARTE GRISE RAPIDE s’engage uniquement à procéder à l’expédition du courrier 24 heures ouvrées après validation du dossier et à traiter la démarche du Client dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet (hors cas de demande de facturation complémentaire selon les modalités ci-après détaillées).

CARTE GRISE RAPIDE garantit l’aboutissement de la démarche dès lors que les informations communiquées par le Client sont correctes et cohérentes, sous réserve de la réception des pièces justificatives complètes et signées, du paiement et sous réserve que la situation administrative du véhicule n’empêche pas la démarche. S’il s’avère que des pièces justificatives supplémentaires sont nécessaires ou que la démarche nécessite un paiement complémentaire à celui initialement réglé par le Client, le dossier sera considéré complet et pourra être traité qu’après régularisation de la situation.

En cas d’annulation de la commande due à une impossibilité de procéder à la réalisation de la démarche du fait d’une indisponibilité du véhicule (volé, gagé, etc.) du fait d’une anomalie dans le dossier (pièces manquantes, titulaire différent, erreur de date sur la carte grise, véhicule cédé suite à une succession, etc.) et qui ne relèverait pas du fait de CARTE GRISE RAPIDE, seul le montant correspondant aux taxes dues pour la réalisation de la démarche fera l’objet d’un remboursement et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la prise de connaissance de l’événement à l’origine de l’annulation par CARTE GRISE RAPIDE. Il en est de même en cas de demande d’annulation du client, pour quelque raison que ce soit (erreur dans les informations communiquées, erreur de démarche, etc.), seul le montant correspondant aux taxes dues fera l’objet d’un remboursement.

b. CTVO

CARTE GRISE RAPIDE assure la réalisation des démarches relatives au changement d’un titulaire d’un véhicule d’occasion français. CARTE GRISE RAPIDE se réserve la possibilité de refuser certains dossiers et notamment les véhicules étrangers, de démonstration, qui résulteraient d’une succession ou pour toute autre raison justifiée par CARTE GRISE RAPIDE par l’envoi d’un e-mail.

La démarche de changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (CTVO) nécessite que les informations suivantes soient communiquées :

– Département d’immatriculation du véhicule,

– Adresse e-mail,

– Le numéro de la plaque d’immatriculation qui permettra le calcul du coût de la formalité,

– Numéro de formule (11 caractères),

– Informations sur le vendeur,

– Informations sur l’acquéreur,

– Informations sur les cotitulaires le cas échéant (qui doivent impérativement être renseignées sur les documents CERFA).

Une fois le processus de saisie finalisé, le Client accède à l’espace lui permettant de télécharger les pièces justificatives demandées à savoir :

– Copie du permis de conduire (recto-verso),

– Copie du certificat d’immatriculation (recto-verso),

– Justificatif de domicile,

– Attestation d’assurance,

– Justificatif du contrôle technique.

Les pièces originales qu’il devra retourner par voie postale sont :

– La demande de certificat d’immatriculation signé (CERFA)

– Le mandat pour la réalisation de la formalité signé (CERFA)

– La déclaration de cession (CERFA).

La demande de certificat d’immatriculation et le mandat seront adressés par voie postale au Client qui devra vérifier les informations et procéder à la signature desdits documents. Le ou les cotitulaire(s), s’il(s) existe(nt), devront également signer le certificat d’immatriculation.

Le Client devra conserver l’original du certificat d’immatriculation et ce, pour une durée de 5 ans. Il reconnaît être tenu par cette obligation et s’engage à procéder, en aucun cas, à sa destruction avant le terme du délai susmentionné. Le Client devra être en possession du Certificat de situation administrative du véhicule pour la réalisation de la démarche. A défaut et s’il s’avère que le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise, CARTE GRISE RAPIDE ne pourra pas être tenue responsable.

Si un ou plusieurs cotitulaire(s) est/sont déclaré(s) par le Client, ce ou ces dernier(s) doit(vent) signer le CERFA de demande d’immatriculation et le CERFA de cession. A l’inverse, tout CERFA qui serait signé par ou les cotitulaire(s) n’ayant pas été désignés dans le formulaire nécessitera une modification soit du ou des CERFA soit du formulaire renseigné par le Client.

Si le Client n’est pas en possession de son permis de conduire physique, il devra en informer CARTE GRISE RAPIDE et devra adresser une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, son numéro de permis de conduire ainsi qu’une attestation sur l’honneur de détention du permis du conduire correspondant à la catégorie du véhicule qu’il convient d’immatriculer.

Si le Client ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom et/ou qu’il est hébergé, il devra en informer CARTE GRISE RAPIDE et devra adresser une attestation d’hébergement signé par l’hébergeur, une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de ce dernier.  

c. DUP

CARTE GRISE RAPIDE assure la réalisation des démarches relatives à une demande de duplicata du certificat d’immatriculation suite à un vol, une perte ou une détérioration. En cas de vol, le titulaire doit effectuer une déclaration auprès d’un commissariat de police.

La démarche de duplicata (DUP) nécessite que les informations suivantes soient communiquées :

– Département d’immatriculation du véhicule,

– Adresse e-mail,

– Le numéro de la plaque d’immatriculation,

– Le motif de la demande : perte, vol (date) ou détérioration,

– Informations sur le titulaire.

Une fois le processus de saisie finalisé, le Client accède à l’espace lui permettant de télécharger les pièces justificatives demandées à savoir :

– Copie du permis de conduire (recto-verso),

– Attestation d’assurance,

– Justificatif du contrôle technique

– La demande de certificat d’immatriculation signé (CERFA)

– Le mandat pour la réalisation de la formalité signé (CERFA)

– La déclaration de perte / vol (CERFA).

Si le Client n’est pas en possession de son permis de conduire physique, il devra en informer CARTE GRISE RAPIDE et devra adresser une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, son numéro de permis de conduire ainsi qu’une attestation sur l’honneur de détention du permis du conduire correspondant à la catégorie du véhicule objet de la demande.  

d. DCA

CARTE GRISE RAPIDE assure la réalisation des démarches relatives à une demande de duplicata du certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse lui permettant d’obtenir une vignette à coller sur son certificat d’immatriculer (ou un nouveau certificat d’immatriculation lorsqu’il s’agit du 4ème changement de domicile déclaré).

La démarche de changement d’adresse (DCA) nécessite que les informations suivantes soient communiquées :

– Département d’immatriculation du véhicule,

– Adresse e-mail,

– Le numéro de la plaque d’immatriculation,

– Informations sur le titulaire,

– Nouvelle adresse.

Une fois le processus de saisie finalisé, le Client accède à l’espace lui permettant de télécharger les pièces justificatives demandées à savoir :

– Copie De la pièce d’identité (recto-verso),

– Copie du certificat d’immatriculation (recto-verso),

– Justificatif de domicile.

– La demande de certificat d’immatriculation signé (CERFA)

– Le mandat pour la réalisation de la formalité signé (CERFA).

Si le Client ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom et/ou qu’il est hébergé, il devra en informer CARTE GRISE RAPIDE et devra adresser une attestation d’hébergement signé par l’hébergeur, une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de ce dernier.  

7. Prix et modalités de règlement

Les prix des Services sont ceux indiqués sur le Site au jour de la commande et sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises (TTC), le prix est composé des éléments suivants :

– Les taxes de carte grise (collectées par CARTE GRISE RAPIDE pour le Trésor Public),

– Les frais de traitement, –

Les frais bancaires qui sont composés des :

– Frais relatifs à la puissance fiscale,

– Frais relatifs aux facilités de paiement.

Le règlement doit s’effectuer par Carte Bancaire (type Visa, Mastercard ou Carte Bancaire émise en France) par le biais d’une solution de paiement intégrée dans le Site. La carte bancaire doit être valable au moins un mois après la date de la dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou étrangères en sont pas acceptées.

CARTE GRISE RAPIDE est libre de procéder à une modification des tarifs dès lors que ça n’impacte par une commande finalisée (dont le règlement a été reçu dans son intégralité). CARTE GRISE RAPIDE est libre d’appliquer des remises, des réductions et de proposer des offres dont les modalités et durées d’application seront spécifiquement indiquées et communiquées sur le Site.

Les montants correspondent au(x) Service(s) et Produit(s) sélectionné(s) par le Client lors de sa commande dont le montant apparaît de façon claire et détaillée préalablement à son règlement. La TVA correspond au taux normal en vigueur au jour de la commande et ne s’applique pas aux taxes dues pour la formalité réalisée par le Client.

CARTE GRISE RAPIDE propose un règlement comptant.

Toute commande est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et à l’acceptation des conditions particulières aux Clients de carte grise-rapide. La commande est considérée comme étant validée, ferme et définitive dès acceptation de l’ensemble de ces éléments et à réception du paiement de la commande

• Taxe

Le montant de la taxe due par le Client dépend de la formalité à réaliser, du département où est immatriculé le véhicule, de sa puissance fiscale, du type de véhicule et de la date de sa mise en circulation.

Les taxes ne sont pas soumises à la TVA.

Ce montant est calculé et déterminé par le Système d’immatriculation des Véhicules et le Ministère de l’Intérieur. CARTE GRISE RAPIDE intervient en qualité de collecteur des taxes pour le compte du Trésor Public.

Aucune remise ni aucune offre ne pourra s’applique sur le montant des frais.

Des taxes supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer pour certaines formalités en fonction de sa nature et du véhicule qu’il convient d’immatriculer.

Toute demande de changement d’adresse, au delà du 4ème changement est soumis à un paiement supplémentaire de 13,76 euros.

Un ajustement du coût de la carte grise pourra être réalisé s’il avère que le coût estimé sur le Site est différent du montant payé par le Client. CARTE GRISE RAPIDE sollicitera le complément du prix pour tout traitement complémentaire, tout dossier non accepté en l’état ou dossier incomplet.

• Frais de traitement

Hors offre ou remise exceptionnelle dont les modalités d’application sont détaillées sur le Site, la prestation de services relative à la réalisation de la démarche et la transmission des informations aux administrative est facturée en fonction du type de démarche (hors option) :

– Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion : 39.90€ TTC
– Duplicata : 39.90€ TTC
– Déclaration de cession : 19.90€ TTC
– Fiche d’identification : 39.90€ TTC

– Changement d’adresse ancien format 39.90€ TTC
– Changement d’adresse nouveau format 19.90€ TTC

• Frais divers

Au-delà de 3 échanges pour une même pièce (information erronée, pièce invalide, absence de signature, document illisible, etc) une facturation complémentaire de 14.90€ TTC pourra être appliquée.

La réexpédition d’une pièce originale par CARTE GRISE RAPIDE du fait du Client (mauvaise pièce envoyée, signature manquante, remboursement, etc) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire de 14.90€ TTC. 

De manière générale, un complément de tarif de 14.90€ TTC pourra être demandé pour toutes démarches supplémentaires nécessaire au bon traitement du dossier et non-prévues initialement.

8. Protection des données personnelles

a. Dispositions générales

CARTE GRISE RAPIDE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires, françaises et communautaires, présentes et à venir applicables en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la « Directive Police Justice » du 25 mai 2018 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. CARTE GRISE RAPIDE s’engage à conserver les coordonnées de l’Utilisateur ou du Client confidentielles. Ces dernières ne pourront pas être communiquées à l’exception des prestataires mandatés par CARTE GRISE RAPIDE et intervenant pour le bon déroulement et l’obtention de la finalité des démarches et commandes. Ainsi, ces données sont transmises uniquement à des fins de bonne gestion, de la commande et elles peuvent l’être au prestataire chargé de la solution de paiement, au prestataire chargé de l’expédition des courriers, aux prestataires chargés de la vérification, de la saisie et de la transmission des dossiers, aux administrations et préfectures compétentes selon les modalités et conditions détaillées ci-après. Enfin, lors de la saisie du formulaire, le Client est invité à renseigner s’il s’oppose, ou non, à la réutilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale. En ne cochant pas cette case, le Client reconnaît et consent à être contacté à des fins de prospection commerciale. 

b. Durée et modalités de conservation des données

Les informations et pièces justificatives ainsi que l’intégralité des données collectées du Client sont conservées sur la base de données du Site pendant toute la durée de traitement desdites informations. Une fois la formalité livrée dans son intégralité, les informations sont conservées sur un serveur sécurisé par SSL qui dispose de moyens de sécurité et de protection des données particulièrement élevés et notamment un accès aux données par double authentification. Les données archivées constituent des éléments de preuve en cas de contestation par le Client suite à la réalisation d’une formalité par CARTE GRISE RAPIDE et/ou en cas de contrôle effectué par les administrations compétentes. Elles n’ont donc pas vocation à être utilisées ni consultées postérieurement à la réalisation d’une formalité en dehors de ces cas ci-avant mentionnés. Toute contestation devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois après livraison des formalités. Passé ce délai, les données archivées sont définitivement supprimées et toute action intentée à l’encontre de CARTE GRISE RAPIDE sera prescrite (article L218-2 du Code de la consommation).

c. Mesures techniques

Les données sont conservées sur un serveur sécurisé qui dispose d’un certificat SSL (Secure Sockets Layer) à l’origine d’un fichier de données permettant de crypter et chiffrer les informations communiquées par le Client mais également toutes ses données de connexion. Le Site est doté d’un protocole permettant d’assurer la confidentialité des échanges de données entre le serveur et les informations communiquées par le Client. L’accès aux données est protégé par une double authentification.

d. Droit d’interrogation

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant CARTE GRISE RAPIDE par voie postale, par email ou depuis son espace personnel

e. Courriers électroniques

Conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et communications électroniques, toute prospection directe réalisée par un Professionnel, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée au consentement préalable de la personne visée. Tout e-mail adressé par CARTE GRISE RAPIDE est soumis au consentement préalable de l’Utilisateur qui aura été à l’origine de la communication de son adresse email sur le Site. CARTE GRISE RAPIDE adresse des e-mails afin d’assurer le bon fonctionnement du Site d’une part et pour toute commande de formalités effectuée sur le Site (renouvellement de mot de passe, confirmation de commande, envoi de facture, message relatif à une demande d’information complémentaire quant à une formalité effectuée sur le Site, etc.).  

9. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Tout Utilisateur reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation du Site conformément aux présentes CGVU et au Contrat CARTE GRISE RAPIDE. L’Utilisateur reconnaît disposer seulement d’un droit d’utilisation du Site, de son contenu, ses composants et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, les logos, les textes, charte graphique, mises en pages, illustrations, photographies, documents ainsi que de la technologie sous-jacente. Toute copie, reproduction, traduction, adaptation, transformation sans le consentement de CARTE GRISE RAPIDE est interdite. Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires. Toute étude de la solution, du site, de tous ses composants et toute activité de rétro-ingénierie sont formellement interdites.

10. Responsabilité

La responsabilité de CARTE GRISE RAPIDE ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un Service vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. En matière de garantie, les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes s’appliquent. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect du Client aux obligations des présentes CGVU et du Contrat CARTE GRISE RAPIDE. La responsabilité de CARTE GRISE RAPIDE est limitée aux fonctionnalités du Site, à la protection des données de l’Utilisateur et/ou du Client et à la transmission des informations par CARTE GRISE RAPIDE aux prestataires, administrations et organismes compétents. Dans le cadre des démarches, CARTE GRISE RAPIDE s’engage à la transmission des informations aux administrations compétentes chargées de leur enregistrement et de la transmission des éléments par voie postale ou électronique au Client. CARTE GRISE RAPIDE ne pourra pas être tenue responsable de délais d’acheminement des courriers, des délais de fabrication, des délais de traitement des dossiers par les administrations. Enfin, CARTE GRISE RAPIDE devra être immédiatement contactée en cas d’erreur ou d’anomalie quant aux modalités de paiement (montant, date, etc.).

Le dossier adressé à CARTE GRISE RAPIDE doit être complété et cohérent. Le Client reconnaît être le titulaire et/ou l’acquéreur du Véhicule et consent à l’utilisation de ses données et des pièces justificatives dans le cadre du traitement de sa commande. S’il est amené à communiquer des pièces justificatives appartenant à des tiers (hébergeant, cotitulaire, etc.), il reconnaît avoir informé lesdits tiers de l’utilisation des pièces par CARTE GRISE RAPIDE et ses prestataires. CARTE GRISE RAPIDE ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non aboutissement de la démarche du fait de la situation administrative du véhicule ou de la capacité du titulaire. Dans le cadre d’une CTVO, l’acquéreur doit s’assurer que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage, qu’il ne soit pas volé ou d’une quelconque indisponibilité administrative. CARTE GRISE RAPIDE ne procède à aucune vérification en ce sens. Il en est de même des caractéristiques techniques du véhicule qui doivent correspondre à celles indiquées sur la carte grise. Toute modification doit avoir été effectuée par un professionnel agréé et doit respecter les dispositions légales et réglementaires européennes. CARTE GRISE RAPIDE n’est en aucun cas responsable d’une modification non conforme et n’est en aucun cas tenu par une obligation d’information à l’égard du Client quant aux vérifications et démarches à réaliser. Enfin, pour toute commande réalisée sur le Site, le Client doit disposer de la pleine capacité. En cas d’anomalie ou de doute, CARTE GRISE RAPIDE est en droit de solliciter que certaines pièces, complémentaires, le cas échéant, lui soient adressées avant de procéder à la transmission des informations aux administrations. Toute fausse déclaration, erreur par négligence, oubli, omission, relèvera de la responsabilité du Client et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement des frais de prestations de CARTE GRISE RAPIDE qui ne pourra pas être tenue responsable en cas de rejet de la démarche par les administrations.  

11. Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, aucun droit et délai de rétractation ne sont applicables aux Formalités proposées sur le Site.

Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours (quatorze) jours calendaires pour se rétracter quant à la facilité de paiement à laquelle il aurait souscrit lors de sa commande. Pendant ce délai, il peut renoncer à la facilité de paiement consentie et décider de payer comptant en contactant CARTE GRISE RAPIDE ou la solution de paiement.

L’Utilisateur reconnaît expressément, concomitamment à l’acceptation des présentes CGVU et du Contrat CARTE GRISE RAPIDE, lors de la création de son compte sur le Site et lors de la validation de sa commande, renoncer à son droit de rétractation.

Le professionnel et la personne morale, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation. 

12. Réclamations

Toute réclamation relative à l’utilisation d’un Service devra être effectuée par écrit et adressé à CARTE GRISE RAPIDE par e-mail à l’adresse suivante : contact@cartegrise-rapide.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 16 b Chemin de Tivoli, 13 800 ISTRES.

Les réclamations peuvent être adressées pendant une durée de 60 jours à compter de la validation de la commande. Elle ne pourra en aucun cas porter sur une erreur ou une omission dont le Client serait à l’origine lors de la communication de ses informations et pièces à CARTE GRISE RAPIDE. Aucune réclamation ne pourra porter sur les délais de traitement et de livraison des formalités qui sont indépendants de la volonté de CARTE GRISE RAPIDE.

CARTE GRISE RAPIDE s’engage à étudier la demande et l’origine de la réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de sa réception et à adresser une réponse écrite au Client. Cette dernière pourra contenir une proposition de rectification des formalités effectuées dans l’hypothèse selon laquelle CARTE GRISE RAPIDE serait responsable du fait à l’origine de la réclamation, un remboursement total ou partiel (dont le montant et l’octroi seraient soumis à l’entière appréciation et discrétion de CARTE GRISE RAPIDE) ou un refus d’intervention ou d’indemnisation auquel cas motivé et justifié.

CARTE GRISE RAPIDE se réserve la possibilité de ne pas répondre à une réclamation effectuée au delà du délai de 60 jours. Pour autant, CARTE GRISE RAPIDE conserve toutes les informations, documents et données communiqués par le Client lors de sa commande réalisée sur le Site. Par conséquent, CARTE GRISE RAPIDE pourra s’opposer à la contestation émise par le Client en apportant tous les éléments de preuve et notamment les informations et documents communiqués par le Client lors de sa commande.  

13. Force majeure

La responsabilité de CARTE GRISE RAPIDE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable en ce sens. L’exécution de l’obligation reposant sur CARTE GRISE RAPIDE est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation de part et d’autre.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation devra être adressée à CARTE GRISE RAPIDE conformément aux dispositions de l’article 11.  Si toutefois la réponse apportée par CARTE GRISE RAPIDE n’était pas jugée suffisamment satisfaisante, le Client adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception préalablement à toute saisine d’un Tribunal.

En l’absence d’issue amiable, le droit français est compétent et les délais de prescription légaux s’appliquent (article L218-2 du Code de la consommation). 

II. Modalités de fonctionnement du Site

1. Commandes

Toute commande doit être réalisée sur le Site et nécessite que l’ensemble des informations sollicitées dans les formulaires soient renseigné. La commande est considérée comme étant validée dès lors que le Client a renseigné les éléments suivants :

– Numéro de plaque d’immatriculation.

– Choix de la démarche.

– Département.

– Adresse e-mail.

– Informations pour la facture : nom, prénom (ou raison sociale), adresse, numéro de téléphone.

– Acceptation des CGVU et renonciation au délai de rétractation.

– Paiement.

Un e-mail de confirmation de commande sera adressé par CARTE GRISE RAPIDE.

A l’issue du paiement, le Client est invité à renseigner l’ensemble des informations sollicitées et propres à chaque démarche et à télécharger ses pièces justificatives (conformément à ce qui a été détaillé ci-avant).

Tout Utilisateur s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage à ne pas commettre d’activités ou à ne pas être à l’origine d’événements illicites ou illégaux, à ne pas diffuser de contenus ou à ne pas promouvoir d’événements contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations personnelles qui lui sont propres. Les informations doivent être sincères et véritables. Toute création de faux compte ou de compte sous une fausse identité est formellement interdite. L’Utilisateur / le Client s’engage à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de CARTE GRISE RAPIDE et à l’informer dès lors qu’une violation desdites dispositions serait portée à sa connaissance. En cas de suspicion de CARTE GRISE RAPIDE d’une volonté de nuire au Site et à son bon fonctionnement, toutes les actions permettant d’identifier l’auteur et à l’adresse IP utilisée pour la réalisation de ces actes malveillants seront mises en œuvre.  

2. Modalités d’utilisation du Site

Les informations relatives au suivi d’une commande sont disponibles depuis l’Espace de suivi du Client.

L’Utilisateur ayant passé une commande sur le Site dispose d’un accès à toutes les informations personnelles communiquées et accessibles par CARTE GRISE RAPIDE et ses prestataires éventuels. Toutes les informations relatives à une commande passée, en cours, et ses étapes d’avancement seront rendues disponibles au Client. Tout Utilisateur qui souhaiterait procéder à une suppression définitive de son compte devra envoyer un email à contact@cartegrise-rapide.fr. 

III. Dispositions techniques relatives à l’Utilisation du Site

1. Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service

CARTE GRISE RAPIDE peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs et ce, tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les Offres publiées / en cours. CARTE GRISE RAPIDE ne sera pas responsable d’une maintenance ni d’une indisponibilité provisoire partielle du Site. En cas de dysfonctionnement, CARTE GRISE RAPIDE s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 24h ouvrées à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, CARTE GRISE RAPIDE ne pourra pas être tenue responsable des dysfonctionnements dus à un aléa technique indépendant de sa volonté, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur). Tout Utilisateur s’engage à respecter le bon fonctionnement du Site et reconnaît que toute volonté de nuire à ce dernier pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Ainsi, il est interdit de procéder à des manipulations ou actions dont l’objectif est de perturber et entraver le bon fonctionnement du Site et de ses Services. Il en est de même de toute transmission de virus et/ou de communication de fichiers ou données ayant pour objectif de détruire ou d’altérer le Site et son fonctionnement.

2. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

CARTE GRISE RAPIDE ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. CARTE GRISE RAPIDE décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.